Le monde du droit

Jeudi 30 mars 2017

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Activité

Refus d'admission d'un avocat ivoirien au tableau de l'ordre des avocats français

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La condition de réciprocité exigée par l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 n'est pas présente entre la France et la Côte d'Ivoire, donc il n'y a donc pas lieu d'inscrire un avocat ivoirien au tableau de l'ordre des avocats français.

Avocat partie à un litige relevant de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions

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Lorsqu'un avocat, qui n'exerce plus à raison d'une mesure de liquidation judiciaire, est partie à un litige relevant de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions, il ne peut pas saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

Recours contre la désignation de membres du conseil de discipline des avocats

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Le recours de l'avocat s'estimant lésé dans ses intérêts professionnels, par les délibérations des conseils de l'ordre désignant les membres du conseil de discipline des avocats et l'élection du président du conseil de discipline, doit s'exercer dans le délai d'un mois à compter de la publication des résultats.

Accident de la circulation : monopole des professionnels du droit lors de la phase non contentieuse de la procédure d'offre obligatoire

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Seul un professionnel du droit est habilité à exercer une activité d'assistance à la victime pendant la phase non contentieuse de la procédure d'offre obligatoire mise en œuvre par l'assureur du responsable d'un accident de la circulation, si elle comporte des prestations de conseil en matière juridique.

Faute de l'avocat ayant contraint la cliente à engager des frais supplémentaires et perte de chance

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La faute de l'avocat ayant contraint la cliente à engager des frais supplémentaires pour parvenir à l'accueil de sa prétention, au regard du seul montant des honoraires qu'elle aurait dû utilement exposer, est indemnisable. Toute perte de chance ouvre droit à réparation.

Rétribution des avocats pour l’aide juridictionnelle : avis du Conseil d'Etat

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Dans deux avis, le Conseil d'Etat apporte des éclaircissements sur plusieurs questions relatives à la rétribution des avocats pour l'aide juridictionnelle.

Mise en œuvre de la subrogation d’un contrat d’assurance collective souscrit par un barreau pour insolvabilité d’un avocat

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La subrogation d’une assurance souscrite, par un barreau en cas d’insolvabilité de l’avocat à rembourser une créance certaine, liquide et exigible, doit s’exercer dans le cadre des dispositions légales établies.

Avis CCRCS : immatriculation au RCS d’une SELARL d’avocats "sans activité" avant réception de l’agrément

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Un avis du CCRCS indique que le greffier ne peut immatriculer une SELARL d’avocats au RCS, même "sans activité" provisoire, qu’une fois l’inscription au tableau de l’ordre des avocats effectuée.

Légalité de l'exploitation des sites "demanderjustice.com" et "saisirprudhommes.com"

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Le TGI de Paris confirme la légalité de l'exploitation des sites "demanderjustice.com" et "saisirprudhommes.com" destinées à faciliter l’élaboration de lettres de mise en demeure et la saisine des tribunaux par internet.

La restriction de l’accès à la profession d'avocat n’est pas une discrimination

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La restriction de l'accès à la profession d'avocat n'est pas une discrimination mais est justifiée par la nécessité de garantir aux justiciables une défense efficace et pertinente.

Pas de secret professionnel applicable aux clients recevant des correspondances de leur avocat

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Le principe de la confidentialité des correspondances adressées par l’avocat à ses clients ne s’impose pas à ces derniers.

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