Le monde du droit

Lundi 22 mai 2017

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Activité

QPC : renvoi au décret pour fixer les règles de déontologie et les sanctions disciplinaires des avocats

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Le Conseil constitutionnel estime qu'il n’y a pas lieu à statuer sur la QPC relative au 2° de l’article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 car la décision du Conseil constitutionnel du 28 mars 2014 ne constitue pas un changement des circonstances justifiant le réexamen des dispositions contestées.

Site de comparaison d’avocats : tiers non tenus par les règles déontologiques de la profession

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Validité d’un site de comparaison et de notation d’avocats géré par une société tiers qui n’est pas tenue par les règles déontologiques de la profession mais seulement de délivrer une information loyale, claire et transparente.

Territorialité de la postulation des avocats : avis de la Cour de cassation

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Dans deux avis, la Cour de cassation traite la question de l’application des règles de la postulation prévues aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale, lors d’une procédure avec représentation obligatoire.

CCN du personnel des cabinets d'avocats : publication de l'avenant n° 115 du 18 décembre 2015

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Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 115 du 18 décembre 2015 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats.

CCN du personnel des cabinets d'avocats : publication de l'accord du 25 novembre 2016

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Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'accord du 25 novembre 2016 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats.

Postulation des avocats : tarifs réglementés en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires

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Publication au JO d’un décret relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires.

Exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation par une société pluriprofessionnelle d'exercice

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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'agrément d'une société pluriprofessionnelle d'exercice et de nomination dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Exercice de la profession d'avocat par une société pluriprofessionnelle d'exercice

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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'inscription au tableau des barreaux des sociétés pluriprofessionnelles d'exercice et aux modalités de radiation et d'omission.

L’importance des observations du bâtonnier dans le cadre de la demande d’honorariat

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Le bâtonnier est invité à présenter ses observations, en tant que garant, élu par ses pairs, du respect des règles déontologiques de la profession. Il ressort de cette décision que ces observations sont nécessaires dans le cadre de la demande d’honorariat.

Professions réglementées : reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles

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Accomplissement par voie électronique des formalités, procédures et exigences en matière de reconnaissance, pour l'exercice d'une profession réglementée en France, de la qualification professionnelle acquise dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

Convention de succession : clause de non-concurrence contre principe de libre choix de l’avocat

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Nullité d’une clause, contenue dans une convention de succession, interdisant à l’avocat cédant de conseiller ou assister des clients visés par cette dernière, et le contraignant à refuser un dossier qu’un client souhaiterait lui confier, pour violation du principe de libre choix de son avocat. 

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