CEE : bonification du volume de certificats délivrés au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique

Immobilier / Construction
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Publié au Journal officiel du 21 février 2017, un arrêté du 15 février 2017 modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Il module, à compter du 1er mars 2017, le volume de certificats délivrés pour certaines opérations au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre du dispositif des CEE.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre (...)

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