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Vendredi 28 novembre 2014

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Personnels des cabinets d'avocats : salaires minimaux, indemnité de fin de carrière et indemnité de rupture

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Trois avenants concernant les personnes employées par des cabinets d'avocats ont été conclus fin 2009.

Deux avenants à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats ont été conclus le 23 octobre 20009. Le premier (n° 95) revalorise la grille des salaires minimaux conventionnels de 1% au 1er janvier 2010. Le second (n° 96), complète l'article 14 de la CCN du personnel des cabinets d'avocats et définit les conditions dans lesquelles la caisse Crepa rembourse l'employeur de l'indemnité de fin de carrière.
Enfin, un avenant à la convention collective nationale de l'avocat salarié (n° 13), relatif aux indemnités de rupture, a été conclu le 30 octobre 2009, afin de rendre la CCN de l'avocat salarié conforme à la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008. Désormais, les indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle sont calculées selon le montant d'indemnité de licenciement prévu par le Code du travail, après un an d'ancienneté. En outre, cet avenant fixe à deux mois le préavis à respecter par l'avocat salarié qui demande son départ à la retraite, et précise l'assiette de calcul de l'indemnité de fin de carrière qui est due. Enfin, l'avenant rappelle que le montant de l'indemnité de rupture, suite à la mise à la retraite par l'employeur d'un avocat salarié ayant 65 ans, est au moins égal à celui de l'indemnité de licenciement.
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