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Mercredi 20 septembre 2017

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Validité de l’élection au conseil de l’ordre d’un avocat dont la candidature n’a pas été enregistrée

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avocats4La non-inscription sur le registre des candidatures d’un avocat élu au conseil de l’ordre ne porte atteinte ni à la liberté de choix des électeurs, ni au secret du vote, ni à la sincérité du scrutin et ne méconnait pas les principes généraux du droit électoral.

Mme X., bâtonnière d’un ordre des avocats, a organisé le scrutin pour le renouvellement d'un tiers des membres du conseil de l'ordre, quatre personnes ayant été élues. Contestant la régularité de l'élection de Mme B., qui ne figurait pas sur le registre des avocats ayant fait acte de candidature, Mme X., dont la candidature avait été régulièrement enregistrée, a saisi la cour d'appel d'un recours.

La cour d’appel de Montpellier a débouté la bâtonnière de sa demande.

La Cour de cassation, dans une décision du 9 juin 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui, après avoir énoncé que, selon l'article 3.3 du chapitre III du règlement intérieur, sans préjudice de l'éligibilité de tout avocat, un registre est ouvert au secrétariat de l'ordre afin d'y inscrire les noms des avocats candidats jusqu'au deuxième jour précédant le scrutin, a retenu que l'inscription sur le registre ne tend qu'à assurer la publicité des candidatures, qui, laissées à l'appréciation du règlement intérieur de chaque barreau, ne sont soumises à aucun formalisme, qu'elle n'est pas une condition pour être candidat et que le défaut d'inscription n'est pas sanctionné par l'inéligibilité.
Ainsi, l'absence de candidature déclarée de Mme B. n'a porté atteinte ni à la liberté de choix des électeurs, ni au secret du vote, ni à la sincérité du scrutin et les principes généraux du droit électoral n’ont pas été méconnus.