Le monde du droit

Mercredi 20 septembre 2017

Vous êtes ici : Affaires internationales Système de Madrid : modifications du règlement d’exécution commun à l’Arrangement et au Protocole en vigueur le 1er juillet 2017

Système de Madrid : modifications du règlement d’exécution commun à l’Arrangement et au Protocole en vigueur le 1er juillet 2017

Envoyer Imprimer PDF

L’OMPI présente les modifications apportées au règlement d’exécution commun à l’Arrangement et au Protocole de Madrid entrant en vigueur le 1er juillet 2017.

Dans un avis du 12 juin 2017, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) indique que des modifications ont été apportées à certaines règles du règlement d’exécution commun à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques et au Protocole relatif à cet Arrangement entreront en vigueur le 1er juillet 2017.

Contrôle par le Bureau international de l’OMPI du classement des limitations de la liste des produits et services faites dans les demandes internationales

Selon un nouvel alinéa (8bis) de la règle 12 du règlement d’exécution commun, le Bureau international de l’OMPI sera tenu, lors de l’examen d’une demande internationale, d’examiner également les limitations contenues dans cette demande. Si le Bureau international conteste le classement des produits et services énumérés dans une limitation faite dans une demande internationale, il émet un avis d’irrégularité conformément à la procédure prévue aux alinéas 1)a) et 2) à 6) de la règle 12 du règlement d’exécution commun, qui s’applique mutatis mutandis.

Lorsque le Bureau international ne peut grouper les produits et services énumérés dans la limitation selon les classes de la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques (classification de Nice) figurant sur la liste principale de la demande internationale, telle qu’elle a été initialement déposée ou telle qu’elle a été modifiée conformément à la règle 12.1) à 6) du règlement d’exécution commun, et que cette irrégularité n’est pas corrigée dans un délai de trois mois, la limitation est réputée ne pas contenir les produits et services concernés par l’irrégularité.

Nouvelle exigence relative à l’établissement d’une liste des produits et services figurant dans une demande d’inscription d’une limitation selon les numéros des classes contenues dans l’enregistrement international

Selon un nouvel alinéa 2)d) de la règle 25 du règlement d’exécution commun, une demande d’inscription d’une limitation, présentée conformément à l’alinéa 1)a)ii), devra grouper la liste des produits et services énumérés dans la limitation uniquement dans les classes correspondantes de la classification de Nice apparaissant dans la liste principale figurant dans l’enregistrement international ou, le cas échéant, indiquer les classes à supprimer.

En outre, il sera précisé dans la règle 26.1) modifiée du règlement d’exécution commun, que le Bureau international de l’OMPI doit examiner les demandes d’inscription d’une limitation afin de déterminer si les numéros des classes indiqués dans la demande correspondent aux numéros des classes figurant dans l’enregistrement international.

Dès lors, le Bureau international ne pourra pas examiner une demande présentée conformément à la règle 25.1)a)ii) du règlement d’exécution commun en vue de confirmer que les produits et services figurant sur la liste faisant l’objet d’une limitation sont correctement classés, ou de déterminer si ladite liste faisant l’objet d’une limitation entre dans le champ de protection dans les parties contractantes désignées concernées par l’inscription.

Néanmoins, en vertu de la règle 27.5) du règlement d’exécution commun, les offices des parties contractantes désignées ayant reçu notification de l’inscription d’une limitation peuvent examiner la liste faisant l’objet d’une limitation et déclarer que cette limitation est sans effet lorsque, par exemple, l’office considère que ladite liste n’entre pas dans le champ de protection dans la partie contractante concernée.

Nouvelle inscription en vue d’introduire dans l’enregistrement international des indications relatives à la forme juridique du titulaire ou de modifier ces indications

En vertu de la règle 9.4)b)ii) du règlement d’exécution commun, lorsque le déposant est une personne morale, elle peut inclure dans la demande internationale des indications relatives à la forme juridique de cette personne morale ainsi qu’à l’État, et, le cas échéant, à l’entité territoriale à l’intérieur de cet État, selon la législation duquel ou desquels ladite personne morale a été constituée.
En outre, en vertu de la règle 24.3)c)i) du règlement d’exécution commun, le titulaire peut également faire figurer ces indications dans une désignation postérieure.

La modification de l’alinéa 1)a)iv) de la règle 25 du règlement d’exécution commun, ainsi que celle des règles 27 et 32 qui en découle permettra aux titulaires de demander l’inscription d’indications quant à leur forme juridique ou de modifier ces indications après leur inscription.

Les titulaires seront en mesure de présenter sur un seul formulaire officiel (MM9) une demande d’inscription d’un changement de nom ou d’adresse, ou d’inscription ou de modification d’indications quant à leur forme juridique ou toute combinaison de ces éléments.

Le texte modifié du règlement d’exécution commun et du formulaire MM9 sont placés en annexes cet avis.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERT


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici