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Samedi 22 juillet 2017

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Suisse : adoption d’un message sur l’EAR avec 41 Etats et territoires

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Le Conseil fédéral suisse adopte le message sur l’introduction de l’échange automatique de renseignements (EAR) avec 41 Etats et territoires, relatifs aux comptes financiers.

Le 16 juin 2017, le Conseil fédéral suisse a adopté le message sur l’introduction de l’échange automatique de renseignements (EAR) avec 41 Etats et territoires, relatifs aux comptes financiers.

L’EAR sera activé avec chaque Etat et territoire au moyen de 41 arrêtés fédéraux spécifiques, qui font l’objet de ce message.
L’échange de renseignements se fonde sur l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et repose sur la norme internationale en matière d’échange de renseignements, mise au point par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Le Conseil fédéral s’attache à la mise en place de conditions de concurrence équitable entre les Etats, en particulier entre les centres financiers importants. La mise en œuvre de cet EAR est prévue pour 2018, avec un premier échange de données en 2019.

© LegalNews 2017 - daoui lila


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