Une augmentation de capital social est une décision relevant de l'attribution d'une assemblée extraordinaire des associés. Elle ne constitue donc pas une opération de gestion susceptible de faire l'objet d'un (...)
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Le rachat de Vivendi Universal Publishing par Lagardère est compatible avec le marché commun, mais la décision d’agrément de Wendel Investissement comme acquéreur des actifs rétrocédés de Vivendi Universal (...)
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Les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, produisent intérêt du jour de la demande ou de la convention.
Des propriétaires de locaux donnés à bail commercial (...)
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Le fait pour une personne physique de s'immiscer sans titre dans la comptabilité d'une société d'une autre personne, d'établir pour le compte de celle-ci des chèques et des factures et de passer des commandes à (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la dénomination des fibres et à l'étiquetage des produits textiles, notamment aux sanctions pénales encourues en cas d'infraction.
Un décret du 6 novembre 2012, (...)
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La rémunération du gérant d'une EURL est déterminée soit par les statuts, soit par une décision collective des associés.
M. X., gérant et associé unique avec son épouse de la société A., a cédé à la (...)
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Suite à la publication du rapport Gallois, le Premier ministre a présenté, le 6 novembre 2012, les grandes mesures du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi.
Le Premier ministre avait (...)
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