Une action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d'un vice caché n'étant pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire, elle peut être engagée de manière autonome.
(...)
Lire la suite...
Une communication visant à mette l'ordre public économique au service de la compétitivité a été présenté en Conseil des ministres.
Le 14 novembre 2012, le ministre de l’Economie et des Finances et le (...)
Lire la suite...
Le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion ainsi qu'à toutes les autres clauses.
Des époux (...)
Lire la suite...
Une convention d'entretien portant sur des parcelles situées à proximité immédiate de la maison d'habitation du preneur ne peut-être qualifiée de bail rural, nonobstant l'exercice par celui-ci d'une activité (...)
Lire la suite...
Si un preneur à bail commercial n’est présumé responsable de l’incendie intervenu dans les lieux loués que dans ses rapports avec son bailleur, vis-à-vis des tiers, il n’est responsable que de ses fautes ou (...)
Lire la suite...
Une augmentation de capital social est une décision relevant de l'attribution d'une assemblée extraordinaire des associés. Elle ne constitue donc pas une opération de gestion susceptible de faire l'objet d'un (...)
Lire la suite...
Le rachat de Vivendi Universal Publishing par Lagardère est compatible avec le marché commun, mais la décision d’agrément de Wendel Investissement comme acquéreur des actifs rétrocédés de Vivendi Universal (...)
Lire la suite...