L’agent commercial conserve son droit à indemnité de fin de contrat car la faute grave n’est pas à l’origine de la rupture du contrat imputable au mandant.

Une société B. prétendait que la rupture du contrat d'agence commerciale, qui la liait à la société A., auquel elle avait mis fin, était imputable à celle-ci. La société B. l'a assignée en paiement d'une indemnité de cessation de contrat. La société A. a invoqué la faute grave de l'agent. La cour d’appel de Lyon, rejette la demande d'indemnité de rupture de la société B., après avoir relevé que, même si cette société a rompu le contrat, elle n'a pas été à l'origine de la fin prématurée du mandat. Son initiative étant justifiée par le comportement de la société A., laquelle ne l'avait pas mise en mesure de continuer à exercer (...)