Procédure de sauvegarde : modalités d’exécution d’un contrat en cours

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La prestation que doit le débiteur dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours porte sur le paiement d’une somme d’argent qui doit se faire au comptant.

La société A. est devenue sociétaire d’une coopérative et s’est engagée, à ce titre, à passer des opérations avec la coopérative dans les conditions définies par son règlement intérieur prévoyant que la coopérative fournit aux sociétaires, directement ou indirectement par l’intermédiaire de la société B., les produits pharmaceutiques et para-pharmaceutiques ainsi que les marchandises nécessaires à l’exercice de leur activité. La société A. a signé, le même jour, une "convention-cadre de vente de marchandises sous réserve de propriété" avec la société B. stipulant une clause de réserve de propriété et prévoyant que (...)

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