Loi sur l’eau et les milieux aquatiques : application aux contrats en cours

Contrats
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La loi nouvelle enjoint expressément aux communes de mettre fin, à compter du 1er janvier 2008, aux stipulations contraires à l’obligation de facturation de la fourniture d’eau qu’elle édicte, de sorte qu’elle s’applique aux effets futurs des contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur.

M. X. et Mme Y. ont fait l’acquisition d’une maison d’habitation située sur le territoire d’une commune. Un délégataire du service public de distribution d’eau potable soutient que les stipulations de la convention du 1er février 1932, aux termes de laquelle la commune avait accordé à leurs auteurs un droit d’eau, étaient devenues caduques par l’effet d’une délibération du Syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux du 31 octobre 2013, prise en application de l’article (...)

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