Les conventions passées entre l'ancien dirigeant d'une société en redressement judiciaire et des salariés lui permettant de faire une offre de reprise de la société en difficulté sont nulles car cette opération, constituant une violation d'une règle d'ordre public, revêt un caractère illicite.

M. C. a prêté à quatre salariés des entreprises de son groupe C. en redressement judiciaire les fonds nécessaires à la constitution d'une société E. et à la souscription des parts sociales par ces salariés.Cette société E. s'est portée acquéreur de l'intégralité des actifs des entreprises C. et dans les quarante huit heures du jugement qui en a ordonné la cession à la société E., celle-ci a embauché M. C. en qualité de directeur avec les plus larges pouvoirs.Enfin, M. C. s'est fait remettre par deux des (...)