Lorsqu’un Etat membre reconnaît la faculté à une société de se transformer, celle-ci doit être accordée également à une société constituée dans un autre Etat membre.

La Legfelsőbb Bíróság (Hongrie) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 49 TFUE et 54 TFUE dans le cadre d’un litige au sujet d’une transformation transfrontalière d’une société de droit italien en société de droit hongrois. Dans un arrêt du 12 juillet 2012, la Cour de justice de l'Union européenne estime que les articles 49 TFUE et 54 TFUE doivent être interprétés en ce sens "qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui, tout en prévoyant pour des sociétés de droit interne la faculté de se transformer, ne permet pas, de manière générale, la (...)