Publication au JORF d'une ordonnance relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises.
Présentée en Conseil des ministres le 19 juillet 2017, l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises a été publiée au Journal officiel du 21 juillet 2017. Prise en application de l’article 216 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, cette ordonnance permet de prendre les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2014/95/UE ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition. Au terme de la transposition de cette (...)
