Un orthodontiste exerçant son activité en qualité d’associé d’une société civile professionnelle relève d’une procédure de surendettement.

Un jugement du tribunal d’instance du 12 janvier 2016, rectifié par un jugement du 23 février 2016, rendu en dernier ressort, a confirmé la décision d'une commission de surendettement qui avait déclaré irrecevable la demande de M. X. de traitement de sa situation de surendettement. Le jugement retient que M. X. a exercé l'activité d'orthodontiste "sous la forme d'une société civile professionnelle", qui a fait l'objet d'une procédure collective, et qu'une partie importante de son passif provient de cette activité professionnelle libérale. La Cour de cassation casse et annule, en toutes leurs dispositions, les jugements rendus, entre les parties, les 12 (...)