La liquidation de la société, régulièrement publiée, ne constitue pas une faute du gérant séparable de ses fonctions et qui lui soit imputable personnellement, en l'absence de tout élément démontrant une intention frauduleuse d'échapper ainsi aux poursuites des créanciers.

En vue de la réhabilitation d'un immeuble, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (l'ANAH) a accordé une subvention à la société civile immobilière V., ayant pour gérante Mme X. et pour associées deux sociétés civiles immobilières dont les gérants étaient respectivement Mme X. et M. Y.Les conditions d'octroi de cette aide financière n'ayant pas été respectées, l'ANAH a demandé en vain son remboursement.Après sa transformation en société à responsabilité limitée, la société V. a été dissoute, M. Y. (...)