Pas de responsabilité de la société sans identification de l'organe ou du représentant qui a commis la faute

Sociétés
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Si aucun élément ne permet d'identifier un organe ou représentant à l'origine du manquement à la sécurité, la responsabilité pénale de la personne morale ne peut être retenue.

Un salarié d’une société de BTP a été heurté par un engin de chantier dont ni le dispositif d'avertissement sonore de manœuvre en marche arrière, ni les feux de recul ne fonctionnaient. La société BTP a été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef de mise à disposition du travailleur d'équipement de travail ne permettant pas de préserver sa sécurité. La cour d’appel de Paris retient une faute commise pour le compte de la société par son gérant, alors en exercice, et le chef de chantier. Les juges du fond estiment en effet qu’il incombait à la société utilisatrice de cet équipement, qu'elle avait (...)

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