Renforcer la sécurité juridique des entreprises : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à reconduire le Conseil de la simplification pour les entreprises et à renforcer leur sécurité juridique.

Une proposition de loi tendant à reconduire le Conseil de la simplification pour les entreprises et à renforcer leur sécurité juridique a été déposée le 28 septembre 2017 au Sénat. Le texte prévoit :- de reconduire le Conseil de la simplification pour les entreprises mais en renouvelant ses missions et sa composition, afin qu'il assure une contre-expertise indépendante des études d'impact produites par l'administration. Ce Conseil de la simplification pour les entreprises transformé ferait l'objet d'un bilan après trois années d'activité pour, le cas échéant, être rapproché du Conseil national d'évaluation des normes compétent pour les (...)

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