Après la plainte de quatre sociétés, la Commission européenne a décidé d'enquêter sur les accusations selon lesquelles le moteur de recherche aurait abusé d'une position dominante dans le domaine de la recherche (...)
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La loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité a été publiée au Journal officiel du 8 décembre 2010.
La loi NOME (Nouvelle organisation du marché de l'électricité) a été présenté par (...)
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La Cour de cassation a estimé que la cour d’appel n’a pas démontré que le délai écoulé entre l’instruction et la notification des griefs avait causé une atteinte au droit de se défendre des entreprises (...)
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L'affichage du dispositif d'une décision de justice à l'entrée principale du magasin n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 121-14 du code de la consommation.
Un hypermarché avait apposé à l'entrée (...)
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La Commission européenne a adopté le 18 novembre 2010 un règlement révisant les règles d'origine applicables aux produits importés dans le cadre du système de préférences généralisées (SPG), (...)
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L'Autorité de la concurrence adopte une décision intermédiaire concernant les pratiques dans le secteur de la télévision payante.
L'Autorité de la concurrence a annoncé dans un communiqué de presse en date (...)
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Les "golden shares" constituent une restriction non justifiée à la libre circulation des capitaux.
Energias de Portugal (EDP), entreprise publique, a été privatisée en plusieurs phases. Actuellement, selon la (...)
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