L'Autorité de la concurrence, saisie par l'ARCEP, se déclare "favorable à la poursuite de la baisse tarifaire des terminaisons d'appel vocal sur les réseaux mobiles."
Dans un avis du 29 juillet 2010, l'Autorité (...)
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Dans le cadre d’un dossier consacré à la réforme du règlement sur les restrictions verticales, sont présentées les restrictions caractérisées et restrictions exclues du bénéfice de l’exemption par (...)
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Dans le cadre d’un dossier consacré à la réforme du règlement sur les restrictions verticales, Nicolas Genty s’intéresse à l’autonomie du représentant.
Les restrictions verticales peuvent être (...)
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La cour d’appel de Paris a violé le principe du contradictoire, méconnu l'office du juge et violé les dispositions de la loi prohibant l'abus de position dominante.
Dans un arrêt du 9 juin 2009, rendu sur (...)
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Première transaction de la Commission européenne dans une affaire d'entente en appliquant un scénario "hybride", dans lequel elle a associé les procédures de transaction et les procédures ordinaires.
Dans un (...)
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Le 24 juin 2010, l'Autorité de la concurrence approuve les arguments avancés par GDF Suez pour démontrer son comportement autonome sur le marché et l'absence de discrimination tarifaire.
La société GDF Suez a (...)
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