CJUE : restitution des aides d’Etat illégales dans le secteur du transport aérien

Concurrence / Distribution
Outils
TAILLE DU TEXTE

La CJUE rappelle que la différence entre les taux réduit et normal de la taxe d’un Etat sur le transport aérien constitue une aide illégale qui doit être restituée peu importe le bénéfice que les compagnies ont tiré de l’aide.

En 2009, des compagnies aériennes ont demandé à la Commission d’examiner si la taxe sur le transport aérien imposée par l’Irlande aux compagnies aériennes ne constituait pas une aide d’Etat illégale en faveur de certains de ses concurrents. En effet, des concurrents avaient notamment tiré un avantage financier du fait que le montant de la taxe s’élevait à 2 euros par passager pour certaines destinations, contre 10 euros pour d’autres. En 2012, la Commission a considéré que l’application d’un taux plus bas constituait une aide d’Etat incompatible avec le marché (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :