Restrictions imposées aux experts-comptables prestataires de services : recours de Bruxelles contre la Belgique

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La Commission saisit la CJUE d'un recours contre la Belgique en raison des restrictions que cet Etat membre impose aux experts-comptables en matière de libre prestation de services. La loi belge interdit aux experts-comptables de fournir des services en tant qu'agents immobiliers ou courtiers d'assurance, ou d'exercer des activités financières. Toute autre activité telle que l’artisanat ou l’activité agricole leur est également interdite, sauf nécessité de soutien du service et à condition qu'elle ne porte pas atteinte à leur indépendance ni ne donne lieu à un conflit d'intérêts. Or, l'article 25 de la directive 2006/123/CE sur les services exige des Etats membres que les prestataires de services ne soient pas contraints d’exercer exclusivement une activité spécifique ou limités à l'exercice conjoint ou en partenariat d'activités différentes.Par ailleurs, (...)

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