Sanction pour pratiques anticoncurrentielles dans les Pompes funèbres

Concurrence / Distribution
TAILLE DU TEXTE
L’Autorité de la concurrence a sanctionné une entreprise de pompes funèbres pour pratiques anticoncurrentielles affectant les marchés locaux. Le 27 juillet 2017, l’Autorité de la concurrence a sanctionné une entreprise de pompes funèbres à hauteur de 80.000 € pour pratiques anticoncurrentielles affectant les marchés locaux. L'Autorité de la concurrence a sanctionné deux pratiques d'abus de position dominante commises par l'entreprise de pompes funèbres, qui était, au moment des faits, gestionnaire d'un crématorium dans le département de l'Ain, en vertu d'une convention de délégation de service public conclue avec une commune. En premier lieu, de 2011 à 2016, l'entreprise a mis en œuvre une pratique de discrimination tarifaire.Elle a en effet appliqué un tarif supplémentaire à ses concurrents pour les prestations de crémation dont elle avait la charge dans (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNew ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne