Compétence juridictionnelle en matière de commerce électronique

Concurrence / Distribution
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Le juge français est compétent pour connaître des litiges liés à la vente sur internet, en l'espèce via Amazon services Europe, même si le site internet sur lequel la distribution est assurée vise un public non français. Une société de vente de produits électroniques grand public par le biais d'un magasin et d'un site internet a conclu avec la société Samsung un contrat de distribution sélective portant notamment sur des produits haut de gamme de la marque Samsung. Cette dernière a reproché à son distributeur, en commercialisant des produits via une place de marché, de violer la clause du contrat qui le lui interdisait. Elle lui a notifié la fin de leur relation commerciale. Le revendeur a alors assigné Samsung afin d'obtenir la livraison de ces produits sans être tenu de respecter cette clause, qu'il estimait appliquée de manière discriminatoire. Après (...)

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