Confirmation de la sanction de l’Autorité de la concurrence contre Altice et SFR pour manquements à leurs engagements

Concurrence / Distribution
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Le Conseil d’Etat rejette le recours dirigé contre la décision de l’Autorité de la concurrence sanctionnant les sociétés Altice Luxembourg et SFR Group au titre des manquements à leurs engagements relatifs à l’exécution du contrat "Faber". La prise de contrôle exclusif de la société SFR par la société Numericable, filiale du groupe Altice, autorisée par l’Autorité de la concurrence en octobre 2014, a été subordonnée au respect de plusieurs engagements relatifs à l’exécution d’un contrat de co-investissement en fibre optique conclu entre SFR et Bouygues Télécom en 2010, dit contrat "Faber", afin de prévenir un déséquilibre concurrentiel sur le marché de la fourniture d’accès à internet à très haut débit.  Par une décision du 8 mars 2017, l’Autorité de la concurrence a constaté plusieurs manquements à ces engagements, qu’elle a (...)

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