La responsabilité d'un dirigeant d'une société peut être engagée lorsque ses fautes se révèlent particulièrement graves et incompatibles avec l'exercice normal des fonctions sociales.

Un bailleur résilie judiciairement un bail commercial en raison du non-paiement des loyers par la société locataire. Il assigne aussi le dirigeant de la société en responsabilité. Le 31 janvier 2012, la cour d'appel de Rennes déboute le bailleur. Elle estime en effet que la responsabilité du dirigeant d'une société ne peut être engagée que s'il a commis une faute détachable de ses fonctions. En l'espèce, il est reproché à la société une absence de provision sur quatre exercices, une trésorerie distribuée en dividendes, une disproportion entre les achats et le chiffre d'affaires, des honoraires anormaux, des (...)