L'action en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire ne peut être engagée avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter du jugement d'ouverture.

Une société preneuse à bail commercial a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 27 septembre et 8 novembre 2010. Le 28 décembre 2010, le bailleur a délivré au liquidateur un commandement visant notamment la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers échus depuis l'ouverture de la procédure collective jusqu'au 8 novembre 2010. Le 27 janvier 2011, le juge-commissaire a autorisé la cession du fonds de commerce de la société. Sur assignation du bailleur du 7 février 2011, le juge des référés a constaté la (...)