Des flux financiers anormaux précédant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire d’un débiteur ne permettent pas d’étendre à un tiers, pour confusion des patrimoines, la liquidation judiciaire prononcée sur résolution d'un plan de redressement auquel la première procédure a abouti.

Une association a été mise en redressement judiciaire, le plan de redressement ayant été arrêté puis résolu. Suite à l'arrêté d'un plan de cession dans cette nouvelle procédure et au prononcé de la liquidation judiciaire, le liquidateur a assigné en extension de la procédure le propriétaire des locaux exploités par l'association. La cour d’appel de Pau a accueilli la demande du liquidateur, relevant que l'expert a identifié dans la comptabilité des mouvements financiers anormaux entre l’association (...)