Saisine du juge-commissaire par le créancier sans réponse à une nouvelle contestation de créance

Entreprises en difficulté
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le créancier, ayant répondu à une première lettre de contestation de sa créance dans le délai imparti, n’est pas tenu de répondre à une nouvelle lettre de discussion de la même déclaration de créance et peut saisir le juge-commissaire d’une contestation de l’état des créances.

Une société ayant été mise en redressement judiciaire, un établissement public a déclaré sa créance. Le mandataire judiciaire l’a contestée par une lettre, à laquelle le créancier a répondu en réduisant le montant réclamé. Une seconde lettre a été envoyée par le mandataire judiciaire pour faire état d’une contestation de la société débitrice, à laquelle le créancier n’a pas répondu. L’état des créances ayant été arrêté avec la mention du rejet de la créance, le créancier a saisi le (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 15 avril 2024 :

Lex Inside du 5 avril 2024 :

Forum des Carrières Juridiques 2024 : interview de Vanessa Bousardo, vice-bâtonnière de Paris