Cession d'actifs : brevet découvert après clôture de la procédure

Entreprises en difficulté
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Le brevet n'étant pas entré dans le périmètre de la cession autorisée par le juge-commissaire, l'acte dit "confirmatif de cession" conclu entre le cessionnaire et la mandataire pris après clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif méconnaît les dispositions d'ordre public de l'article L. 643-13 du code de commerce et reste sans effet sur la propriété du brevet litigieux.

La cession des actifs incorporels d'une société en liquidation judiciaire a été autorisée par une ordonnance du juge-commissaire. L'acte de cession a été signé et la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif. Un avenant à l'acte de cession dénommé "acte confirmatif de cession" stipulant que la cession incluait un brevet, dont la société liquidée était titulaire, a été signé par le (...)

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