Extension de procédure : effets de l’adoption d’un plan de cession totale

Entreprises en difficulté
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L’adoption d’un plan de cession totale de l’entreprise fait obstacle à l’extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective du débiteur.

A la suite de la mise en redressement judiciaire d'une société, le mandataire judiciaire a assigné en extension de procédure pour confusion de patrimoines la bailleresse de ses locaux d’exploitation, laquelle a opposé l’irrecevabilité de la demande, en se prévalant du jugement du 16 avril 2014 arrêtant le plan de cession. Le redressement a été converti en liquidation judiciaire. Pour déclarer l’action recevable, la cour d'appel de Paris a retenu qu’aux termes des articles L. 631-22 et R. 631-42 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le plan de cession n’est (...)

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