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Samedi 29 avril 2017

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Israël : la Cour suprême se prononce sur l'anonymat des internautes

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La Cour suprême israélienne rejette la requête d'un particulier qui demandait à la Knesset d'adopter une législation permettant la divulgation de l'identité d'un internaute anonyme.

Le 26 janvier, 2017, la Cour suprême d'Israël a rejeté une requête enjoignant à la Knesset de prévoir un mécanisme d'application de la protection des droits sur internet, dont le but serait de permettre la divulgation de l'identité d'un internaute anonyme.

En l'espèce, le requérant se plaignait de la diffusion sur internet, depuis plus de trois ans, d'une vidéo intime tournée dix ans plus tôt par son ancien partenaire. Ce document avait été transféré sans son consentement à un tiers dont l'identité restait inconnue.

Le requérant faisait valoir que ses efforts visant à faire supprimer la vidéo avaient été empêchés sur la base d'une précédente décision de la Cour suprême en date du 25 mars 2010. En effet, en l'absence de législation en la matière, les fournisseurs d'accès ne peuvent être contraints de fournir l'adresse IP des personnes diffusant des contenus sur internet.

Se basant sur le principe de séparation des pouvoirs, le juge Isaac Amit a estimé que la Cour ne pouvait ni ordonner à la Knesset d'adopter une loi, ni renverser la décision précitée 2010.
En revanche, les faits tels que résultant du dossier peuvent constituer une infraction pénale en vertu des lois n° 5741-1981 sur la protection des renseignements personnels et n° 5758-1998 sur la prévention du harcèlement sexuel.

© LegalNews 2017 - Pascale Breton


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