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Samedi 22 juillet 2017

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Afrique du Sud : renforcement de la loi sur les renseignements financiers

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L'Afrique du Sud adopte un projet de loi sur les renseignements financiers qui renforce la transparence et l'intégrité du système financier sud-africain afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Le 29 avril 2017, le président sudafricain, Jacob Zuma, a signé le projet de loi sur l'amendement du centre de renseignements financiers (FICA).

Les modifications apportées renforcent la transparence et l'intégrité du système financier sud-africain dans ses objectifs de lutte contre les crimes financiers, notamment l'évasion fiscale, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBFT) et des flux financiers illicites.
Les amendements rendent également plus difficile le fait, pour des personnes impliquées dans des activités illégitimes ou une évasion fiscale, de se cacher derrière des entités juridiques, comme les entreprises et les fiducies.

Parmi ces mesures, on trouve les suivantes :
- identifier les propriétaires véritables pour empêcher les personnes physiques d'abuser des entités juridiques à des fins néfastes, comme l'évasion fiscale ;
- améliorer les exigences de diligence raisonnable du client afin de s'assurer que les entités comprennent pleinement la nature et le risque potentiel posé par leurs clients ;
- prévoir l'adoption d'une approche axée sur les risques dans l'identification et l'évaluation des risques liés au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme ;
- prévoir la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies relatives au gel des avoirs des personnes liées au terrorisme ;
- sauvegarder les informations conformément à la protection des renseignements personnels ;
- prévoir des pouvoirs d'inspection à des fins de conformité réglementaire conformément à la Constitution.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERT


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