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Samedi 22 juillet 2017

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Ohada : le Niger et le Tchad ont adapté leur droit pénal aux traités Ohada

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Le Niger et le Tchad ont adapté leur droit pénal interne aux dispositions d’incrimination pénale prévues dans les Actes uniformes de l'Ohada.

L’article 5 du Traité Ohada prévoit que les Actes uniformes peuvent prévoir des dispositions d’incrimination pénale, chacun des Etats Parties étant alors appelé à déterminer les sanctions correspondantes. On retrouve ainsi des textes d’incrimination dans l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives, l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif et l’Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière.

Le Niger et le Tchad ont rejoint la liste des Etats qui ont déjà mis leur droit pénal interne en conformité avec les Actes uniformes Ohada : Bénin, Cameroun, Centrafrique, Congo, Gabon, Guinée et Sénégal.

Par la loi n° 2017-10 du 31 mars 2017, modifiant et complétant la loi n° 61-27 du 15 juillet 1961 portant institution du code pénal, le Niger a ainsi consacré à la répression des infractions du droit Ohada le Titre IV-bis, comprenant les articles 377.1 à 377.43.

Par sa loi n° 01 portant code pénal, promulguée le 8 mai 2017, le Tchad a inséré dans son nouveau code pénal un Livre 7 comportant les articles 473 à 517 qui traitent des peines applicables aux infractions prévues par les Actes uniformes Ohada.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERT


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