Un projet de loi québécois prévoit un moratoire pour interdire les forages, les opérations de fracturation et les essais d'injectivité destinés à rechercher ou à exploiter du gaz naturel dans le schiste.

L'amende infligée au groupe américain Yahoo! dans le cadre du litige contractuel l'opposant à deux sociétés mexicaines a été annulée en appel.

Un projet de loi québecois modifie diverses lois afin de donner suite notamment à des mesures annoncées dans le discours sur le budget du 20 novembre 2012 et dans des bulletins d'information publiés en 2012.

La protection intellectuelle américaine ne permet pas à un agriculteur de reproduire des graines brevetées en les plantant et en les récoltant, sans détenir une permission du propriétaire du brevet.

Un projet de loi modifiant sept lois relatives au secteur financier a été déposée à l'Assemblée nationale du Québec.

Microsoft obtient gain de cause face à Motorola dans l'affaire relative au prix de vente de la licence d'utiliation des brevets essentiels de Motorola.

Un projet de loi a été déposé à l'assemblée nationale du Québec le 24 avril 2013 portant sur la création de la Banque de développement économique du Québec.

Projet de loi de modifications du code civil du Québec concernant l'état civil, les successions et la publicité des droits.