Le monde du droit

Samedi 28 février 2015

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Amérique latine

Brésil : non caducité du brevet malgré défaut de paiement de taxes annuelles

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Le tribunal supérieur de justice brésilien a rendu une décision dans laquelle il a énoncé qu'un brevet ne peut être annulé pour défaut de paiement de taxes annuelles si le titulaire du brevet s'engage à régler à nouveau ces taxes annuelles.

Brésil : consultations publiques pour la réglementation de l'Internet

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Au Brésil, deux consultations publiques relatives à l'usage de l'Internet et à la protection des données personnelles sont ouvertes jusqu'au 26 février 2015 : l'une sur la loi sur l'Internet et l'autre sur un projet de loi relatif aux données personnelles.

Argentine : l'étendue de la responsabilité des moteurs de recherche

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Une décision du 28 octobre 2014 rendue par la Cour suprême de justice de l'Argentine a établi l'étendue de la responsabilité des moteurs de recherche.

Brésil : lettre de garantie immobilière

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Au brésil, une loi crée une lettre de garantie immobilière, nouvel instrument de crédit pour le financement à long terme.

Argentine : être ami sur les réseaux sociaux a-t-il un sens juridique ?

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La justice argentine a retenu qu'un "ami" sur Facebook n’a pas un sens similaire à celle d’une amitié "réelle".

Brésil : augmentation du salaire minimum

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Publication d'un décret augmentant le salaire minimum mensuel, journalier et horaire.

Brésil : lignes directrices en droit des marques

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L’Institut national de la propriété industrielle brésilien a publié une résolution introduisant de nouvelles lignes directrices.

Lutte contre la corruption transnationale en Argentine

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A l’occasion de la publication de son rapport sur la mise en œuvre par l’Argentine de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, l’OCDE remarque de sérieuses lacunes de la part des autorités argentines.

Brésil : de nouvelles règles pour les navires d’affrètement étrangers

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L’Agence nationale brésilienne des transports par voies navigables (ANTAQ) a publié le 16 septembre 2014 une résolution approuvant le projet de loi relatif à l'affrètement de navires étrangers. 

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