Le monde du droit

Lundi 27 avril 2015

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Amérique latine

Brésil : adoption du projet de loi réglementant la sous-traitance

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La Chambre des députés brésilienne a adopté le projet de loi réglementant le travail en sous-traitance dans le secteur privé.

Brésil : participation et vote à distance aux assemblées générales

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La Commission brésilienne des valeurs mobilières a adressé une instruction concernant la participation et le vote à distance aux assemblées générales.

Brésil : décret d'application de la loi anticorruption des sociétés

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Au Brésil, un décret d'application de la loi anticorruption apporte des précisions quant aux amendes et au programme de clémence auxquels sont soumis les sociétés.

Brésil : nouvelle loi réglementant les conducteurs professionnels

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La loi réglementant les conducteurs professionnels a été promulgée par la présidente du Brésil.

Brésil : des juges non professionnels pour les conciliations et arbitrages

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Au Brésil, des juges non professionnels sont recrutés pour assurer la résolution de litiges peu complexes.

Brésil : nouveau règlement sur la fracturation hydraulique

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Un règlement sur la fracturation hydraulique a été adopté au Brésil.

Brésil : non caducité du brevet malgré défaut de paiement de taxes annuelles

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Le tribunal supérieur de justice brésilien a rendu une décision dans laquelle il a énoncé qu'un brevet ne peut être annulé pour défaut de paiement de taxes annuelles si le titulaire du brevet s'engage à régler à nouveau ces taxes annuelles.

Brésil : consultations publiques pour la réglementation de l'Internet

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Au Brésil, deux consultations publiques relatives à l'usage de l'Internet et à la protection des données personnelles sont ouvertes jusqu'au 26 février 2015 : l'une sur la loi sur l'Internet et l'autre sur un projet de loi relatif aux données personnelles.

Argentine : l'étendue de la responsabilité des moteurs de recherche

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Une décision du 28 octobre 2014 rendue par la Cour suprême de justice de l'Argentine a établi l'étendue de la responsabilité des moteurs de recherche.

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