Brésil : création du comité d'auto-régulation des fusions acquisitions (CAF) 
Le 27 juin 2012, l'Association des Investisseurs des marchés de capitaux (Associações de Investidores no Mercado de Capitais - AMEC), l'Association des entités des marchés financiers et de capital (Associação das Entidades dos Mercados Financeiro e de Capitais - Anbima) et l'Institut brésilien de la gouvernance d'entreprise (Instituto Brasileiro de Governança Corporativa - IBGC) ont signé un accord relatif à la création d'un Comité d'auto-régulation des fusions acquisitions (Comitê de Aquisições e Fusões - CAF).
Ce comité a pour objectif d'assurer un traitement équitable des actionnaires des sociétés brésiliennes dans la prise de contrôle d'actions (OPA) et des opérations de restructuration des entreprises.
La CAF devrait être fonctionnelle début octobre 2012.
Pour l'heure, les quatre entités sont en discussion sur le libellé du code de l'autorégulation des fusions acquisitions (Código de Autorregulação de Aquisições e Fusões), qui regroupera l'ensemble des principes et règles régissant les opérations du Comité.
Sont également en cours de définition les aspects opérationnels du financement de l'organe.
La CAF aura pour mission de statuer sur les plaintes relatives à tout type de soumissions publiques d'acquisition de parts sociales, ainsi qu'à l'incorporation d'actions, les fusions et scissions d'entreprises publiques.
Les entreprises pourront se joindre au Comité à l'égard de toute opération d'OPA ou de réorganisation d'entreprise, en incluant cette disposition dans leur statut.Sinon, les entreprises impliquées dans une transaction particulière pourront choisir de saisir le Comité.
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