LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Publiée le 23 janvier 2012 au Bulletin officiel de la province de Buenos Aires, la loi n° 14343 a pour objet de réglementer l'identification des passifs environnementaux et l'obligation de restaurer les sites contaminés.

Ainsi, depuis le 31 janvier 2012, date d'entrée en vigueur du texte, les personnes physiques ou morales dont l'activité cause des dommages environnementaux et/ou les propriétaires de biens immobiliers concernés ont pour obligation de restaurer les passifs environnementaux et/ou des sites contaminés.
En cas d'arrêt définitif ou de transfert d'activités, le propriétaire doit déposer un audit qui ne devra pas révéler de "dommages significatifs pour l'environnement".

La loi crée un Registre des passifs environnementaux et un Registre des professionnels. Elle prévoit que l'autorité d'exécution informe le registre des biens immobiliers de la province de Buenos Aires chaque fois que les passifs environnementaux sont inscrits dans le Registre des passifs environnementaux et au moment de la fin des activités de réhabilitation et de radiation du Registre des passifs environnementaux.

En cas de dommages environnementaux avérés ou sur le point de se produire, la partie responsable doit sans délai et sans procédure administrative préalable "prendre toutes les mesures préliminaires qui peuvent être nécessaires pour assainir, restaurer ou remplacer les ressources naturelles immédiatement".
De même, toute personne apprenant l'existence d'un passif environnemental est tenue de rapporter cette information à l'autorité compétente.

Enfin, la loi prévoit l'obligation de souscrire un contrat d'assurance couvrant les risques environnementaux.

Les sanctions prévues sont des avertissements, des amendes, la fermeture définitive ou temporaire, totale ou partielle de l'installation et la radiation des registres en cas de contamination des sites.