Argentine : vers une unification des codes civil et de commerce
Le 27 mars 2012, le pouvoir exécutif argentin a déposé un projet de loi pour la modification et l'unification du code civil et du code de commerce.
Le texte procède à une unification des obligations civiles et commerciales.
En matière commerciale, le projet de loi prévoit notamment l'abrogation de la loi n° 23091 (loi sur les baux urbains), des articles 1 à 26 de la loi n° 24441 (loi sur les trusts), de la loi n° 25248 (sur les baux avec option d'achat), de la loi n° 26005 (loi sur les consortiums) et de la loi n° 26356 (loi sur les propriétés en temps partagé), dont une grande partie du contenu est intégré dans le projet de loi.
Enfin, il modifie substantiellement les dispositions générales de la loi n° 19550 (loi sur les sociétés commerciales). Ainsi, y sont inclus les sociétés unipersonnelles et certains contrats de coopération commerciale tels les contrats de concession, les contrats de franchise ou d'affacturage.
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