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Mardi 30 mai 2017

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Brésil : nouvelles réglementations visant à lutter contre l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent

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L'administration fiscale brésilienne a publié trois instructions permettant l'échange d’informations fiscales avec d’autres pays et facilitant l’identification des bénéficiaires finaux des sociétés.

Les 28 et 29 décembre 2016, l'administration fiscale brésilienne (Receita Federal) a publié trois instructions visant à uniformiser le partage d'informations avec d'autres pays et à faciliter l'identification des "bénéficiaires finaux" des sociétés afin de lutter plus efficacement contre l'évasion fiscale, le blanchiment d'argent et la corruption.

L'instruction n° 1.680 du 28 décembre 2016 prévoit l'identification des comptes financiers conformément à la norme commune de déclaration (Padrão de Declaração Comum) définie par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et utilisée pour l'échange d'informations.

L'instruction n° 1.681 du 28 décembre 2016 précise que la société mère d'un groupe multinational dont le siège social est situé au Brésil pour des raison fiscales est tenue de fournir des informations via un formulaire de déclaration pays par pays (Declaração País-a-País).
Cette déclaration doit, au minimum, inclure les données suivantes : les juridictions dans lesquelles le groupe opère ; la localisation de ses activités ; l'affectation globale de son revenu ; les impôts payés et exigibles.
En outre, toutes les entreprises qui font partie du groupe et leurs activités économiques devront être identifiées.

L'instruction n° 1.684 du 29 décembre 2016 requiert l'identification du prétendu bénéficiaire final pour faciliter la recherche de la responsabilité juridique des personnes ayant commis des crimes liés Registre national des personnes morales (Cadastro Nacional de Pessoa Jurídica - CNPJ).
À compter du 1er janvier 2017, les nouvelles entités juridiques doivent identifier le véritable bénéficiaire de l'entreprise, même si ce bénéficiaire est situé à l'étranger.
Pour les personnes morales existantes, la date limite pour fournir cette information est le 31 décembre 2018.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERT


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