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Jeudi 21 septembre 2017

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Brésil : date limite de déclaration de conformité auprès de la CVM pour les sociétés cotées en bourse

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La déclaration de conformité des personnes et des sociétés cotées en bourse liées à l'instruction CVM 510 doit être effectuée au plus tard le 31 mai 2017.

La Surveillance des relations avec les investisseurs institutionnels (Superintendência de Relações com Investidores Institucionais - SIN), celle des relations avec le marché et les intermédiaires (Superintendência de Relações com o Mercado e Intermediários - SMI) et celle des normes de comptabilité et d'audit (Superintendência de Normas Contábeis e Auditoria - SNC) de la Commission des valeurs mobilières (Comissão de Valores Mobiliários - CVM) rappellent que l'envoi de la déclaration électronique de conformité doit être effectué avant le 31 mai 2017.

Ce document doit être acheminé via le système CVMWeb, disponible sur le site internet de la CVM, en utilisant la déclaration électronique de l'option de conformité mise à jour.
La confirmation d'inscription, par ce canal, il est obligatoire pour toutes les personnes et les sociétés cotées en bourse liées à l'instruction CVM 510, dont les dossiers sont en état actif.

Ces entités sont les suivantes :
- les gestionnaires de portefeuille ;
- les administrateurs de Fonds de placement immobilier ;
- les fonds d'investissement gestionnaires des droits de crédit ;
- les administrateurs de marchés organisés en valeurs mobilières ;
- les vérificateurs indépendants ;
- les banques d'investissement ou banques avec portefeuille de placements ;
- les caisses d'épargne ;
- les consultants en valeurs mobilières ;
- les coopératives de crédit ;
- les courtiers ou courtiers de marchandises ;
- les distributeurs ;
- les aide-comptables ;
- les fonds d'investissement en quotas de fonds d'investissement dans le crédit (droits FICFIDCs) ;
- les fonds de placement en quotas de fonds d'investissement en participations (FICFIPs) ;
- les fonds d'investissement en droits de crédit (FIDCs) ;
- les fonds d'investissement dans les droits de crédit non standardisés (FIDC-NPs) ;
- les fonds d'investissement dans les entreprises émergents (FMIEEs) ;
- les fonds de placement immobilier (FIIs) ;
- les fonds d'investissement de l'industrie cinématographique nationale (FUNCINEs) ;
- les fonds de placement en participations (FIPs) ;
- les fonds d'investissement réglementés par l'instruction CVM 555.

Cette déclaration doit être envoyée par ces acteurs du marché même s'ils n'exercent pas ces activités et que les données d'enregistrement n'ont pas été modifiés ou ne sont pas sujets à changement.

Si la déclaration n'a pas été faite dans le délai imparti, une amende de 100 R$ par jour (pour les particuliers) et 200 R$ (pour les sociétés), limitée à 60 jours de retard.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERT


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