Protection du secret professionnel dans le cadre des activités de surveillance : recommandations du CCBE

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contratsLe CCBE vient de publier ses recommandations sur la protection du secret professionnel dans le cadre des activités de surveillance.

Lors de sa session plénière du 20 mai 2016 à Lyon, le Conseil des barreaux européens (CCBE) a publié ses recommandations relatives à la protection du secret professionnel dans le cadre des activités de surveillance. Ces recommandations visent non seulement à protéger et garantir le principe fondamental du secret professionnel, mais surtout à protéger les droits des citoyens et l'état de droit.

L'objectif de ce document est "d’informer les législateurs et décideurs européens concernant les normes à respecter pour s’assurer que les principes essentiels du secret professionnel ne soient pas remis en cause par les pratiques des États à des fins de surveillance ou d’application de la loi et impliquant l’interception des communications et l’accès aux données protégées par le secret professionnel des avocats".

Le CCBE rappelle que le secret professionnel est une composante essentielle de la profession d'avocat. Le Code de déontologie du CCBE, précise notamment que "l'obligation de l'avocat relative au secret professionnel sert les intérêts de l'administration de la justice comme ceux du client. Elle doit par conséquent bénéficier d'une protection spéciale de l'État".

Par ailleurs, le document souligne l'importance du secret professionnel et de la législation qui sert à le protéger. Il définit également les conditions principales garantissant le respect de ce principe, telles que la nécessité d'un contrôle législatif, d'un contrôle juridictionnel indépendant, et les voies de recours et sanctions disponibles en cas de violation du secret professionnel.

Pour Michel Benichou, Président du CCBE, "le CCBE s'oppose depuis longtemps à la surveillance des communications entre les avocats et leurs clients et appelle l'UE à mettre en place une protection juridique du secret professionnel face à la surveillance gouvernementale. Au cours de l'année dernière, le CCBE est intervenu avec succès dans des affaires de violation du secret professionnel lors d'activités de surveillance. Ces recommandations constituent un nouveau pas en avant dans la protection au plus haut niveau de ce principe essentiel et de l'état de droit".

Arnaud Dumourier (@adumourier)