Présidentielle 2017 : les juristes d’entreprise proposent aux candidats de protéger la confidentialité des avis juridiques et de défendre l’attractivité du droit français

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StephanieFougou2017L’AFJE a adressé ses propositions aux principaux candidats à l’élection présidentielle afin de susciter le débat et d’obtenir un engagement de leur part sur la mise en oeuvre de ces mesures qui ont pour but de favoriser l’attractivité du droit français et de renforcer l’employabilité des professionnels du droit.

L’Association Française des Juristes d’Entreprise (AFJE) a formulé ses propositions aux principaux candidats à l’élection présidentielle (François Fillon, Benoît Hamon, Emmanuel Macron, Jean-Luc Mélenchon et Marine Le Pen), réaffirmant notamment la nécessité d’obtenir la confidentialité des avis juridiques internes dans les entreprises françaises, de favoriser l’attractivité du droit français et de renforcer l’employabilité des professionnels du droit.

Sur la confidentialité des avis juridiques, Stéphanie Fougou, Présidente de l’AFJE, rappelle deux actualités qui sont favorables à cette mesure :
- le Rapport Haeri qui propose que les avis des juristes d'entreprise soient confidentiels et ne puissent plus être dévoilés et utilisés, notamment lors de procédures judiciaires,
- la résolution du Conseil de l’Ordre du barreau de Paris qui reconnaît qu’un avocat parisien peut être avocat en entreprise dès lors qu’il exerce dans un Etat qui admet qu’un avocat puisse être salarié en entreprise.

Pour la Présidente de l’AFJE, le but est de "renforcer la compétitivité des entreprises françaises et l’attractivité du droit français. Par ailleurs, c’est indispensable dans le cadre de la mise en œuvre des programmes de conformité prévus par la loi Sapin II, programmes de lutte contre la corruption et les pratiques contraires à l’éthique et aux droits fondamentaux."

En ce qui concerne l’attractivité du droit français, l’AFJE recommande une  "réforme institutionnelle qui favorise le mouvement de simplification et de dynamisation du droit garantissant les principes de sécurité juridique et de confiance légitime". Les juristes d’entreprise souhaitent notamment encadrer plus strictement la rétroactivité des lois fiscales pour empêcher toute disposition fiscale défavorable au contribuable.
De même, aucune loi ne pourra porter deux fois sur un même sujet au cours d’une même législature sans qu’une étude d’impact ait été soumise à un vote préalable impératif des Commissions permanentes compétentes au fond, au sein des assemblées parlementaires.
L’association préconise également le développement de la soft law qui doit permettre de faire participer plus largement toutes les parties prenantes dont les juristes à la création de la norme.

Le développement de la numérisation de la justice doit aussi être encouragé selon Stéphanie Fougou afin de faciliter l’accès au droit pour tous les justiciables et pour réduire les délais de traitement des affaires tout en réduisant les coûts pour le budget de l’Etat.

Enfin, la Présidente de l'AFJE appelle à organiser un Grenelle des professions du droit réunissant les représentants des juristes d'entreprise, des avocats, des universitaires qui se tiendrait en septembre prochain pour établir une loi de programmation de l’employabilité des professionnels du droit en France. Cette réunion devra aborder la question de la formation initiale et continue pour rendre possible les passerelles tout au long des carrières et donc la création de la grande profession du droit.

Arnaud Dumourier (@adumourier)