L'établissement de règles communes pour l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) à l’intérieur de l’Union européenne a fait l'objet de nombreuses discussions. La directive sur le PNR européen a finalement été adoptée par le Parlement européen le 14 avril 2016  par 461 voix pour, 179 voix contre et 9 abstentions.

La nouvelle directive réglementant l'utilisation dans l'UE des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection d'infractions terroristes et de formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière contraindra les compagnies aériennes à fournir aux autorités nationales les données des passagers pour tous les vols à partir d'un pays tiers vers l'UE et inversement.

Pour le rapporteur Timothy Kirkhope (ECR, UK), il s'agit d'un "outil important pour lutter contre les terroristes et les trafiquants. En collectant, partageant et analysant les données PNR, nos agences de renseignements pourront déceler des types de comportements suspects à surveiller. Les PNR ne représentent pas un remède miracle, mais les pays qui disposent de systèmes PNR ont montré qu'ils étaient très efficaces" 

"Les doutes sur la collecte et la conservation des données étaient compréhensibles, mais j'estime que la directive met en place des garanties pour les données et que la législation est proportionnée face aux risques auxquels nous sommes confrontés. Les gouvernements de l'UE doivent désormais avancer dans la mise en œuvre de cet accord. Nous ne pouvons pas nous permettre de perdre davantage de temps pour répondre de manière efficace à la menace terroriste", a-t-il ajouté.

Création d'unités de renseignements sur les passagers

Les États membres de l'UE devront créer des "unités de renseignements sur les passagers" pour gérer les données PNR collectées par les transporteurs aériens. Ces informations seront conservées pendant une période de cinq ans, mais après un délai de six mois, les données seront "masquées", c'est-à-dire que des éléments qui peuvent mener à l'identification de la personne, tels que le nom, l'adresse et les coordonnées, seront supprimés.

L'unité de renseignements sur les passagers sera responsable de la collecte des données PNR, de leur stockage, de leur traitement, de leur transfert aux autorités compétentes, et de leur échange avec les unités de renseignements sur les passagers des autres États membres et avec Europol. La directive prévoit que de tels transferts devraient seulement être effectués au cas par cas et "uniquement à des fins de prévention ou de détection d'infractions terroristes ou d'infractions graves, ainsi que d'enquêtes ou de poursuites en la matière".

 Garanties sur la protection des données

Un délégué à la protection des données, nommé par l'unité de renseignements sur les passagers, sera chargé de contrôler le traitement des données PNR et de mettre en œuvre les garanties correspondantes.
L'accès à l'ensemble des données PNR devrait uniquement être octroyé dans des conditions très strictes et limitées après la période de conservation initiale.
Tout traitement des données PNR devrait être journalisé ou faire l'objet d'une trace documentaire.

Les traitements des données à caractère personnel révélant l'origine raciale ou ethnique de l'individu, ses opinions politiques, sa religion ou ses convictions philosophiques, son appartenance syndicale, ainsi que les données concernant sa santé, sa vie sexuelle ou son orientation sexuelle sont explicitement prohibés.

Suite à l'approbation du Parlement européen, la proposition devra désormais être approuvée formellement par le Conseil. Une fois publiée au Journal officiel de l'UE, les États membres disposeront d'un délai de deux ans pour la transposer en droit national.

La Commission européenne devra également mener une révision de la directive sur les PNR de l'UE deux ans après sa transposition en droit national et "devra accorder une attention particulière au respect des normes de protection des données à caractère personnel, à la nécessité et la proportionnalité de la collecte et du traitement des données pour chacun des objectifs énoncés, à la durée de conservation des données, ainsi qu'à l'efficacité du partage des données entre les États membres".

Arnaud Dumourier (@adumourier)
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