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Mercredi 20 septembre 2017

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Offre publique d’acquisition : compétence de la cour d'appel statuant sur les recours formés contre les décisions de l'AMF

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En matière de contrôle des décisions de l'AMF, la cour d'appel est saisie dans le cadre d'un recours effectif et de plein contentieux présentant toutes les garanties prescrites par l'article 6 de la Convention EDH.

L'Autorité des marchés financiers (l'AMF) a déclaré un projet d'offre publique d'achat simplifiée de diverses sociétés conforme aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
Une société actionnaire de la société sur laquelle porte l'offre a formé un recours en annulation de cette décision.

Dans un arrêt du 8 septembre 2015, la cour d'appel de Paris a rejeté ce recours.

La société actionnaire a formé un pourvoi.
Rappelant que le droit à un procès équitable suppose que la décision de première instance puisse faire l'objet d'un contrôle ultérieur d'un organe judiciaire de pleine juridiction présentant les garanties d'un tel procès, la demanderesse soutenait que tel ne peut être le cas que si la juridiction de deuxième instance a la possibilité de réexaminer les faits et les preuves, et de substituer sa décision à la décision contestée.
Selon elle, la cour d'appel de Paris, qui se borne à un contrôle formel des offres et n'exerce pas un réel pouvoir de réformation des décisions de l'AMF et de substitution de ses propres décisions aux décisions annulées, ne saurait être considérée comme offrant aux parties un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l'arrêt d'appel, le 5 juillet 2017.
Elle rappelle que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, l'exigence que le "tribunal" visé par l'article 6 de la Convention EDH dispose d'une "plénitude de juridiction" sera satisfaite si l'organe en question est doté de compétence d'une "étendue suffisante" ou exerce un "contrôle juridictionnel suffisant" pour traiter l'affaire en cause.
En outre, le rôle de l'article 6 n'est pas de garantir l'accès à un tribunal qui pourrait substituer son propre avis à celui des autorités administratives.
Elle considère que la cour d'appel a pu examiner tous les moyens soulevés par les parties, en fait comme en droit, et apprécier toutes les pièces produites devant elle et qu'elle a retenu à bon droit que, quoique ne disposant que d'un pouvoir d'annulation et non de réformation de la décision déférée, elle avait été saisie dans le cadre d'un recours effectif et de plein contentieux présentant toutes les garanties prescrites.

Par ailleurs, la Haute juridiction judiciaire précise qu'il n'entre pas dans la mission de l'AMF, ni ne relève de la compétence de la cour d'appel statuant sur les recours formés contre ses décisions, de se prononcer sur les violations éventuelles d'obligations dont les sanctions de droit privé n'entrent pas dans les mesures que l'autorité de marché est habilitée à prendre.
En conséquence, c'est par une appréciation souveraine de la cohérence et de la pertinence des différentes méthodes d'évaluation mises en oeuvre et des critères utilisés, qu'elle a contrôlés, que la cour d'appel a décidé que les critiques du bien-fondé de la décision de l'AMF n'étaient pas fondées.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERT


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