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Mercredi 20 septembre 2017

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Prêt bancaire : l'assignation ne vaut pas déchéance du terme

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Si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut être déclarée acquise au créancier, sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

Une banque a consenti en novembre 2007 à une femme un prêt immobilier d'un montant de 277.635 €, remboursable en 240 mensualités de 1.897,92 €, au taux fixe de 4,95 % l'an. Des échéances du prêt étant demeurées impayées, la banque, se prévalant de la déchéance du terme à la suite d'une mise en demeure reçue par sa cliente le 5 janvier 2010 et demeurée infructueuse, l'a assignée en paiement de sa créance.

La cour d'appel de Montpellier a condamné l'emprunteuse à payer à la banque la somme de 298.81,22 €, avec intérêts et capitalisation de ceux-ci.
Pour ce faire, les juges du fond ont retenu que, s'il ressort de la vérification d'écritures que la signature figurant sur l'accusé de réception du 5 janvier 2010 n'était manifestement pas celle de l'emprunteuse, l'assignation valait déchéance du terme.

La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
Dans un arrêt du 22 juin 2017, elle rappelle que "si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier, sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle".

© LegalNews 2017 - Pascale Breton


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