L'article 2286-4° du code civil issu de la loi du 4 août 2008 n'étant applicable qu'aux biens corporels, le nantissement sur un fonds de commerce ne confère pas à son titulaire un droit de rétention.

Une banque a consenti à une société des concours bancaires garantis par des nantissements sur ses fonds de commerce. La société, alors in bonis, ayant vendu deux fonds de commerce, leur prix de cession a été déposé en tout ou partie sur des comptes séquestres, dont les fonds ont ensuite été remis, au prononcé de la liquidation judiciaire de la société, à la SCP nommée en qualité de liquidateur. Cette dernière a adressé un certificat d'irrecouvrabilité à la banque qui sollicitait paiement de sa créance déclarée à titre privilégié et nanti et admise en sa totalité. Considérant qu'elle était en (...)