Opposabilité d'un nantissement sur du matériel et de l’outillage dans une procédure collective

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L’opposabilité d’un contrat de nantissement, conclu au bénéfice d’une banque à qui est réservée sur le prix de cession la valeur du bien nanti, s'établit par l'inscription au registre public du greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds de commerce est exploité.

Une banque est titulaire d'un nantissement sur de l'outillage et du matériel d'équipement appartenant à la société P., mise en liquidation judiciaire, et donné en location à la société C., mise en redressement judiciaire.Le liquidateur de la société P. a demandé au juge-commissaire soit de convoquer l'ensemble des parties intéressées à la vente des biens nantis, soit de se dessaisir au profit du tribunal de commerce pour que celui-ci statue à la fois sur le plan de cession de la société C. et sur la vente du (...)

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