Une offre de crédit immobilier réitérée dans un acte notarié, qui faisait référence à son envoi par la poste et que les récépissés de ce document et de son acceptation avaient été annexés par la notoire qui l’avait reçu, satisfait les exigences de l’article L. 312-7 du code de la consommation.
En l’espèce, par acte authentique, Mme X. a acquis, sur proposition de la société A., un appartement en l’état futur d’achèvement. Un acte notarié du même jour a constaté le prêt remboursable in fine consenti, pour financer cette acquisition, par la société B. à Mme X.Mme X., contestant avoir signé et daté le récépissé de l’offre de prêt du 28 juin 2006, ainsi que son acception, en date du 10 juillet 2006, a assigné la banque en déchéance de son droit aux intérêts conventionnels et (...)
