Fin de concours bancaires : pas de rupture brutale d’une relation commerciale établie

Banque
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Une banque est libre de mettre fin aux concours bancaires accordés à une société : cela ne constitue pas une rupture des relations commerciales établies et n'engage pas sa responsabilité.

Confrontée à des difficultés financières, une société a demandé à sa banque de renouveler les lignes de crédits qu'elle lui accordait depuis plusieurs années.La banque a donné son accord au renouvellement de ces crédits, puis les renouveler à l'identique pour une durée déterminée.La société a été mise en redressement judiciaire.La banque a alors assigné les cautions en exécution de leurs engagements. Dans un arrêt du 25 octobre 2017, la Cour de cassation rejette le pourvoi de la société contre l'arrêt d'appel qui l'a débouté de son action contre la banque en responsabilité pour rupture abusive des (...)

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