Modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette : ordonnance

Finance
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Publication au JORF d'une ordonnance portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette. L'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette a été présentée au Conseil des ministres du 4 octobre 2017 et publiée au Journal officiel du 5 octobre 2017. Cette ordonnance tend à adapter les dispositions du code monétaire et financier dans l'objectif de permettre à certains organismes de placements collectifs d’octroyer des prêts à des entreprises, de renforcer leur capacité à assurer le financement et le refinancement d'investissements, d’infrastructures ou de projets, de moderniser leur fonctionnement et de renforcer la protection des investisseurs. L’ordonnance vise à renforcer le cadre réglementaire, la lisibilité à l’étranger du (...)

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